Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-3A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-27, Art. L541-10-27A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-9-1II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399113#art-5