Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-61-1II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399113#art-6