Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 10 juil. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054399113#art-7