Art. 9
9 / 12A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399113#art-9
Art. 9
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054399113#art-9