LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE