Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
1 / 12En vigueur depuis le 25 juil. 2026
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L722-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L723-1V.- L'article 16-10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054470584#art-11