Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
Art. 2
10 / 12A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054470584#art-2