Art. 4
Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Art. 4

12 / 12
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L125-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054470584#art-4