Art. 1

Art. 1

1 / 12
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique , Art. L229-7
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054496919#art-1