Art. 4
4 / 12A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion, Art. 706-25-26
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Prolegi/JORFTEXT000054496919#art-4