Chapitre Chapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
Art. 26
11 / 46En vigueur depuis le 5 août 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-12-1II. - Dans l'exercice de la compétence prévue à l'article L. 111-12-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.
III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Chapitre III : Contrôle de gestionA modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L132-2, Art. L133-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36, Art. L561-36A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-38, Art. L561-38A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L133-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36-2A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-37V. - Le IV, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.
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Prolegi/JORFTEXT000054608060#art-26