Chapitre Chapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
Art. 28
13 / 46En vigueur depuis le 5 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L122-7II. - Le présent article ne s'applique pas aux situations qui, à la date de son entrée en vigueur, sont déjà constituées.
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Prolegi/JORFTEXT000054608060#art-28