Art. 39
Chapitre Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel

Art. 39

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En vigueur depuis le 5 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L320-11II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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