Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale
Art. 11
35 / 56En vigueur depuis le 19 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1332-1, Art. L1332-7A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1332-6-1 AAII. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-11