Titre Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT›Chapitre Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
Art. 21
45 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-9, Art. L2332-10
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-21