Titre Titre III : RENFORCER LA RÉSILIENCE›Chapitre Chapitre III : Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
Art. 35
31 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Titre IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Art. L2143-8
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-35