Titre Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE›Chapitre Chapitre II : Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
Art. 49
10 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4141-4
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-49