Titre Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE›Chapitre Chapitre III : Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
Art. 51
12 / 56A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-51