LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

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Sommaire du texte

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Chapitre IV : Clause de conscience

Chapitre III : Procédure

Chapitre II : Conditions d'accès

Chapitre Ier : Définition

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre V : Contrôle et évaluation