Art. 2
Chapitre Chapitre Ier : Définition

Art. 2

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A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L1111-12-1
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legi/JORFTEXT000054706877#art-2