Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre III : Préserver les terres agricoles
Art. 31
39 / 61A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-12
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-31