Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre IV : Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre les troupeaux contre la prédation par le loup
Art. 40
48 / 61A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L427-2-4
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-40