Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre VI : Rapprocher l'action publique des entreprises
Art. 45
53 / 61A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-53-1
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