Titre Titre V : LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Art. 60
60 / 61A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. L77-16-1
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-60