Titre Titre II : MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Art. 8
7 / 61En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-6-1III. - Le II bis de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de promulgation de la présente loi.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-6V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-9
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-8