Art. 1
Titre Titre Ier : ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE

Art. 1

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A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L211-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L212-3
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