Titre Titre Ier : ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE
Art. 12
19 / 20A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1
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Prolegi/JORFTEXT000054707261#art-12