Art. 4
Titre Titre Ier : ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE

Art. 4

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A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-11-4
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legi/JORFTEXT000054707261#art-4