Art. 16
Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Art. 16

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A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-33, Art. 227-26, Art. 227-27
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legi/JORFTEXT000054707332#art-16