Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
Art. 20
65 / 69A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 322-4-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-20