Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Art. 37
41 / 69A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-105-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-37