Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Art. 38
42 / 69A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-38