Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Art. 40

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-1-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-73A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-73-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L413-11A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-88A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-105-1A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L432-6A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-88-3

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legi/JORFTEXT000054707332#art-40