Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 65
9 / 69En vigueur depuis le 20 août 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-65