Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 août 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-1, Art. L511-5, Art. L495-1, Art. L565-1II.- Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054743001#art-3