Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies

LOI · n° 43-25

Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies

11 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

11 articles

Titre Ier : De l'ouverture des crédits

Titre II : Du contrôle financier des organismes subventionnés

Titre II : Réalisation d'économies immédiates

Titre III : Réalisation d'économies immédiates