Titre Titre Ier : De l'ouverture des crédits
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 17 janv. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après : a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ; b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071202#art-1