Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales
LOI · n° 43-296
Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales
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Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.