Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 2 sept. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-1