Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est fait appel à sa garantie, l'organisme professionnel garant a la faculté de répartir les charges qui lui incombent de ce fait entre ceux de ses ressortissants qui bénéficient de l'activité de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-10