Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-14