Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 15
15 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros .
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-15