Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 16
16 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges concernant le fonctionnement de la société et ses rapports avec les tiers sont portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun applicable aux sociétés commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-16