Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 25
25 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-25