Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 6
6 / 27En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales. Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-6