Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes que le Fonds payera au Gouvernement français conformément à l'accord relatif au Fonds ainsi qu'aux suppléments audit accord seront versées au Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006072667#art-3