Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
LOI · n° 45-15
Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
5 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
5 articles
Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.
Titre II : Des organismes de crédit.
Titre III : Nationalisation des grandes banques de dépôts.
Titre IV : Controle des banques d'affaires.
Titre V : Direction du crédit.
Titre VI : Dispositions diverses.