Titre Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 déc. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée. Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006072686#art-1