Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
LOI · n° 46-2339
Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Titre III : Juridiction
capo Chapitre Ier : CompétenceChapitre Ier : Compétence
capo Chapitre II : Commission de première instance.Chapitre II : Commission de première instance.
capo Chapitre III : Commission régionale d'appel.Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Titre IV : Procédure et voies de recours
capo Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
capo Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
capo Chapitre III : Pourvoi en cassation.Chapitre III : Pourvoi en cassation.
Titre V : Dispositions diverses