Titre Titre III : Juridiction›Chapitre Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Art. 13
13 / 35En vigueur depuis le 31 déc. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission régionale d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-13